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du 4 mai 2020  n°88

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

n° 88 du 4 mai 2020

Procédure irrégulière : à quelles conditions l’acheteur doit-il indemniser le candidat évincé ?  Abonnes

Les faits

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Le maître d'ouvrage doit prendre toutes les mesures pour mettre fin à une sous-traitance irrégulière mais à la condition qu’il en ait eu connaissance  Abonnes

Les faits

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Travaux supplémentaires : l’acheteur public peut régulièrement appliquer des pénalités de retard si le titulaire ne demande pas de délai supplémentaire

Dans une affaire, la communauté de l'agglomération rouennaise a attribué au groupement composé des sociétés Eurovia Normandie et Devaux un marché de voirie. Des réceptions partielles par lot sont intervenues et le décompte général et définitif notifié au groupement d'entreprises incluait des pénalités de retard dans l'exécution du chantier.

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Covid-19 : les exécutifs locaux bénéficient des attributions de l’assemblée délibérante sans qu’une délibération soit nécessaire

Habituellement, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (article L. 2122-22 (4°) , CGCT). L’épidémie du Covid-19 confère aux maires, de manière exceptionnelle, le bénéfice de pouvoirs nouveaux, mais le conseil municipal conserve tout de même un contre-pouvoir.

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Covid-19 et cas de force majeure : comment agir si le chantier est arrêté ?

La situation de force majeure se constate lorsque trois conditions sont réunies :

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Valoriser les produits biosourcés en utilisant le label « Bâtiment biosourcé »  Abonnes

Un produit biosourcé est un produit entièrement ou partiellement issu de biomasse (végétaux, animaux, algues...) qui se caractérise par sa teneur en carbone biosourcé ou par sa teneur en biomasse. Ce peut être un matériau de construction, un produit chimique intermédiaire, un produit prêt à être utilisé au quotidien… La performance énergétique des produits biosourcés a été reconnue dans la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte (2015) et dans la loi portant évolution du...

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Garantie décennale : dans quels cas l’acheteur public peut-il rechercher la responsabilité des constructeurs ?  Abonnes

A compter de la réception d’un ouvrage, l’acheteur public bénéficie d’un délai de garantie d’un an pendant lequel le titulaire a une obligation de parfait achèvement. A l’issue du délai de garantie, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles. L’acheteur public bénéficie d’une garantie décennale ; il peut ainsi rechercher la responsabilité des constructeurs lors de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Toutefois, l’acheteur public ne peut pas invoquer systématiquement la garantie décennale lors de la présence de dommages.

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L’éligibilité à la fonction de maire d'un entrepreneur de travaux dépend de la durée de la relation contractuelle  Abonnes

Les entrepreneurs de services municipaux sont frappés d’inéligibilité

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L’absence de visite obligatoire prévue dans le règlement de consultation ne rend pas automatiquement l’offre irrégulière  Abonnes

Dans une affaire (CAA Bordeaux, 07/07/2016, n° 14BX02425), le syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères de Martinique (SMITOM) a publié un avis d'appel public à la concurrence pour attribuer un marché de maîtrise d'œuvre destiné à la conception d'une installation de stocka­ge de déchets non dangereux.

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L’acheteur public dispose d’un délai de deux ans pour intenter une action en garantie contre les vices cachés  Abonnes

Dans une affaire (CE, 27/03/2017, n° 395442), la commune de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) a attribué un marché public de fournitures à la société Sodimat pour l'achat d'une balayeuse d'un montant de 96 682 € ; à la suite de nombreuses pannes, la commune a restitué la balayeuse à la société Sodimat. Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que :

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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