Sommaire complet
du 11 avril 2024 - n° 131
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Actualité
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Commande publique
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Contentieux
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Convention
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Dossier
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Exécution
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Fiche pratique
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Mémo
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Passation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
À quelles conditions attribuer un mandat de maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de quasi-régie ? Abonnés
Vérifier que le mandat de maîtrise d’ouvrage s’inscrit dans un contrat de quasi-régie (ou contrat in house)
Les 3 conditions à respecter pour qualifier un contrat de quasi-régie
Un contrat de quasi-régie est un marché conclu par un acheteur public avec une personne morale de droit public ou de droit privé nécessitant le respect de 3 conditions suivantes :
1° l’acheteur exerce sur la personne morale un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services ;
2° la personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches...
Concession de service public : réclamer le rapport annuel 2023 du concessionnaire avant le 1er juin 2024
Chaque année, le concessionnaire doit produire un rapport des comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession, ainsi qu’une analyse de la qualité des ouvrages ou des services (art. L. 3131-5, CCP). Ce document permet à l’acheteur d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Dès la communication du rapport, il doit inscrire son examen à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ..
Achats de biens issus de l’économie circulaire : un décret simplifie les catégories de biens et intègre une démarche progressive jusqu’en 2030 Abonnés
La Loi Agec* a créé de nouvelles obligations « vertes » pour les acheteurs, comme l’inclusion de clauses relatives à l’économie circulaire dans les achats depuis le 1er janvier 2021.
Depuis cette date, les biens acquis annuellement par les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements devront être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. Un décret de mars 2021** avait fixé la liste des produits concernés et leurs taux pouvant être issus du...
À vouloir trop verdir ses achats, l’acheteur peut voir ses marchés annulés
Dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution d’un marché, l’acheteur peut imposer à l’opérateur économique qu’il détienne un label particulier (art. R. 2111-13, CCP).
Il doit toutefois accepter tous les labels qui confirment que les caractéristiques exigées dans le cadre du marché sont remplies (art. R. 2111-16, CCP).
Attention : l’acheteur qui exige un écolabel, sans préciser que tous les labels confirmant le respect des caractéristiques exigées seraient acceptés commet une erreur de droit de nature à faire...
À quelles conditions confier la conception/réalisation d’une œuvre d’art à un opérateur sans publicité ni mise en concurrence préalables ? Abonnés
L’acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, en raison de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l’acheteur (art. L. 2122-1, CCP).
C’est le cas lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique...
Un délai moyen de paiement de 241 jours sans verser d’intérêts moratoires : c’est possible, mais illégal Abonnés
Dans son rapport d’observations définitif sur les comptes et la gestion du centre hospitalier de Lens, la chambre régionale des Comptes des Hauts-de-France constate une longue succession de déficits budgétaires qui se traduit par un fonds de roulement négatif. Le centre hospitalier ne dispose pas des ressources suffisantes pour couvrir l’écart croissant entre flux de dépenses et de recettes.
Précision : le fonds de roulement correspond à la différence entre les ressources et les emplois...
Groupement conjoint : comment contester la répartition de pénalités ?
Lorsque les sociétés membres d’un groupement conjoint envisagent de contester la répartition des pénalités du décompte général du groupement, il leur appartient, à défaut de trouver entre elles une résolution amiable, de présenter des conclusions dirigées contre les autres sociétés membres du groupement, par le juge administratif, de la répartition finale de ces pénalités entre elles (CE, 02/12/2019, n° 422615).
Précision : ces sociétés peuvent rechercher la responsabilité du mandataire si elles estiment qu’il a commis une faute en communiquant à l’acheteur...
Le BIM : quesaco ?
À l’instar du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, le CCAG « Maîtrise d’œuvre » intègre la notion de BIM (« Building Information Modeling » ou « Modélisation d’informations de la construction »).
Le CCAG « Maîtrise d’œuvre » définit le BIM comme « une méthode de travail basée sur la collaboration autour d’une maquette numérique. Dans un processus BIM, chaque acteur de la construction crée, renseigne et utilise cette...
Désordres apparents lors de la réception : l’acheteur ne peut pas rechercher la responsabilité du constructeur Abonnés
Dans une affaire (CAA Nancy, 15/11/2016, n° 15NC00185), la commune d’Ormes a décidé de procéder à des travaux de voirie en attribuant un marché à l’entreprise Martins TP ; les travaux de réalisation du réseau d’assainissement ont été confiés par la communauté de communes Champagne Vesle à la société Solotra. Or, la société Martins TP a signalé l’impossibilité d’exécuter les travaux de voirie du fait de la trop faible profondeur de pose du réseau d’assainissement...
Un candidat ne peut pas remplacer les CV nominatifs par un organigramme
Dans une affaire, le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle (Pas-de-Calais), autorité organisatrice de la mobilité, a publié un accord-cadre relatif au renouvellement du système billettique de son réseau de transports publics et au développement de son interopérabilité avec le support régional dit « Pass-Pass ». Il a rejeté l’offre de la société Flowbird ; celle-ci conteste la notation de sa note méthodologique.
Saisie, la cour administrative d’appel de Douai indique...
Paiement direct du sous-traitant : ce n’est pas à l’acheteur de contrôler la qualité des prestations Abonnés
Les faits
Dans une affaire, le syndicat intercommunal de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE), devenu le syndicat intercommunal de valorisation (SIVALOR), a confié la conception et la réalisation d’installation de traitement des fumées de son unité de valorisation énergétique des déchets ménagers à la société de droit suisse Hitachi Zosen Inova AG. Cette dernière a fait agréer par le syndicat la société Eiffage Energies Systèmes-IT Rhône-Alpes en qualité de...
Limiter le nombre de pages du mémoire technique : une bonne idée ? Abonnés
Il est courant de voir dans les règlements de consultation, une clause visant à limiter le nombre de pages du mémoire technique. Cela facilite l’analyse et la comparaison des offres. Lorsqu’un acheteur le fait, il doit veiller à une rédaction précise des clauses de son règlement pour éviter toute incertitude de la part des soumissionnaires. Pour être valable, une telle exigence doit avoir un caractère « utile ».
Les faits
Dans une affaire, la région Grand Est a publié un appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché portant sur des services réguliers de...
Une simple absence d’assurance peut justifier la résiliation du marché
Dans une affaire, la commune de Neuville-les-Dames a confié à un groupement composé des sociétés Arc et Types et Confort Immobilier un marché global de performance pour la réhabilitation partielle d’un bâtiment avec acquisition et valorisation des surfaces restantes, pour y installer une crèche et les locaux de la mairie. À la suite du transfert de la compétence « petite enfance » à la communauté de communes de la Dombes, le conseil communautaire et le conseil municipal ont décidé de résilier le...