Covid-19 : des mesures transitoires afin de faciliter l’accès des entreprises à la commande publique Abonnés
Lors de l’examen des candidatures, l’acheteur public ne peut pas exclure de la procédure de passation les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire (art. L. 631-1, Code de commerce) ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger (voir page 1).
Précisions : cette disposition s’applique aux marchés publics ainsi qu’aux contrats de concessions et ce jusqu’au 10 juillet 2021 ; les entreprises doivent bénéficier d'un plan de redressement.
Encourager l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique
Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement (art. L. 2171-1, CCP) : 1° les marchés de conception-réalisation ; 2° les marchés globaux de performance ; 3° les marchés globaux sectoriels.
Ces marchés doivent prévoir la part minimale de l'exécution du marché que le titulaire s'engage à confier directement ou indirectement à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Afin d’encourager l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, cette part ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché ; cette disposition s’applique jusqu’au 10 juillet 2021.
Précision : l'acheteur public doit tenir compte, parmi les critères d'attribution du marché global, de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Ne pas tenir compte de la baisse du chiffre d’affaires pour apprécier les candidatures
Lorsque l’acheteur public juge la capacité économique et financière des opérateurs économiques nécessaire à l'exécution du marché ou du contrat de concession sur la base du chiffre d'affaires, il ne doit pas prendre en compte la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
Précision : cette disposition s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.
Sources : ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique - NOR: ECOM2013712R.
Olivier Mathieu le 01 septembre 2020 - n°91 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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