Garantie décennale : l’acheteur doit veiller à ce que le titulaire ait souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité Abonnés
Saisi, le Conseil d’Etat précise que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale doit être couverte par une assurance. De plus, tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité (art. L. 241-1, code des assurances).
CE, 26/01/2018, n° 414337.
Marc GIRAUD le 01 septembre 2020 - n°91 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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