Difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait : pour être indemnisable, le préjudice doit être certain
Les faits
Le centre hospitalier de Laon (Aisne) a attribué à la société Slam Métallerie le marché forfaitaire " Métalleries extérieures et intérieures " pour un prix de 420 000 € HT. Le chantier terminé, le centre hospitalier a notifié à la société Slam Métallerie le décompte général pour un solde négatif de 4 136,35 € TTC. La société a saisi le tribunal administratif d'Amiens afin de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 91 609,96 € TTC en règlement du solde de ce...
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Garantie décennale : dans quels cas l’acheteur public peut-il rechercher la responsabilité des constructeurs ? Abonnés
Principe de la garantie décennale
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (art. 1792, code civil).
Est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ..
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Marchés de produits et prestations d’entretien des espaces verts : comment réaliser son sourcing Abonnés
Afin de préparer la passation d'un marché, il est préférable que l’acheteur public effectue des consultations ou réalise des études de marché, sollicite des avis ou informe les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences ; c’est ce que l’on appelle le sourcing.
En matière d’achats de produits et de prestations d’entretien d’espaces verts, l’acheteur public doit réaliser son sourcing en tenant compte :
- du volet économique : organisation du secteur économique ..
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L’éligibilité à la fonction de maire d'un entrepreneur de travaux dépend de la durée de la relation contractuelle Abonnés
Les entrepreneurs de services municipaux sont frappés d’inéligibilité
Le gérant d'une entreprise qui effectue des travaux pour la commune peut être déclaré inéligible au mandat de conseiller municipal lorsque, compte tenu des prestations qu’il exécute, il est considéré comme un entrepreneur de services communaux. En effet, ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six...
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Travaux supplémentaires : l’acheteur public peut régulièrement appliquer des pénalités de retard si le titulaire ne demande pas de délai supplémentaire
Dans une affaire, la communauté de l'agglomération rouennaise a attribué au groupement composé des sociétés Eurovia Normandie et Devaux un marché de voirie. Des réceptions partielles par lot sont intervenues et le décompte général et définitif notifié au groupement d'entreprises incluait des pénalités de retard dans l'exécution du chantier.
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que la communauté a ordonné, par ordre de service, la réalisation de travaux supplémentaires, sans accorder de délai supplémentaire aux...
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Le maître d'ouvrage doit prendre toutes les mesures pour mettre fin à une sous-traitance irrégulière mais à la condition qu’il en ait eu connaissance Abonnés
Les faits
Le centre hospitalier Charles Perrens a attribué le lot n° 16 "Chauffage - Ventilation - Conditionnement d'air - Plomberie sanitaire" du marché de construction réhabilitation des unités d'admission et du centre de gestion médicale du pôle Bordeaux Santé Mentale à un groupement d'entreprises constitué de la sociétés IC entreprise et de la socité Aquitaine Chauffage Thermique Environnement Service Innovation (ACTESI). Il s’avère que cette dernière société a sous-traité à la société Cabinet Bringer l'exécution des plans et schémas pour un montant de 71 000...
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Procédure irrégulière : à quelles conditions l’acheteur doit-il indemniser le candidat évincé ? Abonnés
Les faits
La commune de Saint-Benoît (Vienne) a publié une procédure ouverte de passation d'une convention de délégation de service public (DSP) pour gérer son service de restauration municipale. Le maire a informé la société Régal des Iles du rejet de son offre. Cette dernière conteste la validité du contrat signé avec la société SOGECCIR et réclame une indemnité de 8 758 890 € en réparation de son préjudice résultant, d'une part, de son manque à gagner sur dix ans et, d'autre...
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Offre anormalement basse : le soumissionnaire doit apporter à l’acheteur public des justifications précises Abonnés
Le département du Loiret a publié une procédure en vue de l’attribution d’un marché public de travaux de reconstruction de l'institut universitaire technologique d'Orléans ; un groupement composé de la société Delarue et de la société Delarue Cloisons, dont la société Delarue était le mandataire, a présenté une offre pour le lot n° 106 "isolation, cloisons, doublage et menuiseries intérieures". La commission d'appel d'offres du département juge l’offre anormalement basse et la...
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Valoriser les produits biosourcés en utilisant le label « Bâtiment biosourcé » Abonnés
Un produit biosourcé est un produit entièrement ou partiellement issu de biomasse (végétaux, animaux, algues...) qui se caractérise par sa teneur en carbone biosourcé ou par sa teneur en biomasse. Ce peut être un matériau de construction, un produit chimique intermédiaire, un produit prêt à être utilisé au quotidien… La performance énergétique des produits biosourcés a été reconnue dans la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte (2015) et dans la loi portant évolution du...
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Covid-19 : dans quelles mesures l’acheteur public peut-il appliquer les mesures d’adaptation des règles de passation et d’exécution des contrats de la commande publique ? Abonnés
Une prolongation possible des délais de réception des candidats et des offres
L’acheteur public peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours de publication des contrats soumis au code de la commande publique, sauf lorsque les prestations objet du contrat ne peuvent souffrir aucun retard,
Précision : ce délai de prolongation est laissé à l’appréciation de l’acheteur public. Il s’agit d’une possibilité et non d’une...
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L’acheteur public dispose d’un délai de deux ans pour intenter une action en garantie contre les vices cachés Abonnés
Dans une affaire (CE, 27/03/2017, n° 395442), la commune de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) a attribué un marché public de fournitures à la société Sodimat pour l'achat d'une balayeuse d'un montant de 96 682 € ; à la suite de nombreuses pannes, la commune a restitué la balayeuse à la société Sodimat. Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que :
- le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas...
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A quelles condition l’acheteur public ne peut-il s’adresser qu’à un seul opérateur économique pour des raisons artistiques ? Abonnés
L'acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des 3 raisons suivantes :
1° le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ;
2° des raisons techniques s’imposent ; tel est notamment le cas, lors de l'acquisition ou de la location d'une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à...
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L’absence de visite obligatoire prévue dans le règlement de consultation ne rend pas automatiquement l’offre irrégulière Abonnés
Dans une affaire (CAA Bordeaux, 07/07/2016, n° 14BX02425), le syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères de Martinique (SMITOM) a publié un avis d'appel public à la concurrence pour attribuer un marché de maîtrise d'œuvre destiné à la conception d'une installation de stockage de déchets non dangereux.
Un candidat évincé demande l’annulation de la procédure ; il soutient que le pouvoir adjudicateur aurait dû rejeter comme irrégulière l'offre de la société Burgeap...
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Le cas des marchés de fournitures courantes et services (art. 13.3, CCAG FCS) Abonnés
Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution, du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur peut prolonger le délai d'exécution. Pour bénéficier de cette prolongation, le titulaire doit signaler au pouvoir adjudicateur les causes faisant obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel. Il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont...
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Covid-19 et cas de force majeure : comment agir si le chantier est arrêté ?
La situation de force majeure se constate lorsque trois conditions sont réunies :
1 – l’événement était imprévisible ;
2 – l’événement est extérieur aux parties ;
3 – le titulaire ou l’acheteur public sont dans l'impossibilité absolue de poursuivre l'exécution de tout ou partie du marché public.
Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, les 3 conditions semblent remplies. D’ailleurs, la DAJ indique que l’acheteur public doit vérifier « si la situation résultant de la crise sanitaire...
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Covid-19 : les exécutifs locaux bénéficient des attributions de l’assemblée délibérante sans qu’une délibération soit nécessaire
Habituellement, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (article L. 2122-22 (4°) , CGCT). L’épidémie du Covid-19 confère aux maires, de manière exceptionnelle, le bénéfice de pouvoirs...
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