Lorsque le titulaire d’un marché demande la modération des pénalités mises à sa charge, il ne peut pas soutenir que le préjudice subi par le pouvoir adjudicateur est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge
Dans une affaire, l'office public de l'habitat (OPH) de la ville de Saintes (Charente-Maritime) a confié à la société Serrurerie Bernard Prieuré le lot n° 4 "(…) remplacement des garde-corps des communs" de l'opération de réhabilitation de logements pour un montant global et forfaitaire de 235 346,23 €. Les travaux ont été réceptionnés le 19 novembre 2012. Toutefois, sur le fondement des dispositions de l'article 4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières...
Comment apprécier les capacités des opérateurs économiques qui répondent à un marché public Abonnés
L’acheteur public peut imposer aux opérateurs économiques des conditions de participation à une procédure de mise en concurrence
L'acheteur ne peut imposer aux opérateurs économiques des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles habituellement requises : par exemple, celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, qu’ils possèdent les capacités économiques et financières suffisantes ou les capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du...
Une erreur d’appréciation des capacités d’un candidat ne justifie pas l’annulation du marché Abonnés
La région Provence-Alpes-Côte d'Azur a publié un marché à bons de commande pour une location longue durée de véhicules de son parc automobile ; un candidat évincé, la société AGL Services, titulaire du précédent marché de location, demande l’annulation du marché attribuée à la société Croix Blanche. La cour administrative d’appel (CAA) de Marseille rappelle que le candidat, peut demander, afin de justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, que soient également prises les capacités d'autres opérateurs...
L’acheteur public peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant Abonnés
Dans une affaire, le syndicat intercommunal Bihorel Bois-Guillaume (Seine-Maritime) a, dans le cadre de travaux de réfection de l'isolation de la couverture du toboggan d’une piscine, a attribué le lot n° 3 "menuiseries intérieures" à la société Lanos Isolation, laquelle a sous-traité à la société Lassarat la réalisation d'un pare-vapeur sur les panneaux d'habillage de la trémie d'accès au toboggan. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve. Toutefois, des désordres sont apparus par la...
Une visite obligatoire n’est pas forcément une visite groupée
Dans une affaire, le syndicat intercommunal à vocation scolaire réunissant les communes d'Epégard, Vitot et Crosville-la-Vieille (SIVOS Epevicros) - département de l’Eure - a attribué un marché de mission de conduite d'opération pour un projet d'extension et de restructuration d’un groupe scolaire. La société Ciclop, candidate évincée, demande l’annulation du marché.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Douai précise que l'article 7.3 du règlement de consultation indique : " Une visite obligatoire sur site sera organisée le 14 janvier 2015 de 13h00 à...
L’acheteur public ne peut pas attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation Abonnés
Dans une affaire, la collectivité territoriale de Corse a conclu avec un groupement composé des entreprises Raffalli et Pompéani, un marché public de travaux en vue de la reconfiguration et de l'aménagement d’un carrefour. La société Vendasi, mandataire d'un groupement composé des sociétés Antoniotti, Via Corsa et PM Raffali, a saisi le tribunal administratif de Bastia afin d’annuler le marché litigieux et de réclamer l'indemnisation du préjudice né de son éviction de la procédure de passation du...
Autoriser la production d’un document après la date limite de remise des offres ne signifie ni régulariser une offre incomplète, ni favoriser une société
Dans une affaire, le SMIDDEV (Syndicat Mixte du Développement Durable de l'Est-Var) a attribué un marché ayant pour objet le tri-conditionnement de matériaux de collectes sélectives, à la société Ehol. A la demande de la société SMA, aux droits de laquelle vient la société Valeor, candidate évincée, le tribunal administratif de Toulon a annulé ce marché et la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel du syndicat.
Saisi, le Conseil d’Etat indique que, lorsque le juge constate l'existence de vices entachant la validité du...
Conflit d’intérêts : afin de contester son exclusion, le candidat doit établir que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause Abonnés
Dans une affaire, le département des Bouches-du-Rhône a publié un avis d'appel public à la concurrence pour la relance des lots n° 3 "Electricité" et n° 4 "Eclairage dynamique" d'un marché à procédure adaptée (Mapa) portant sur les travaux de remise en valeur du parvis, de rénovation de l'éclairage et de mise en accessibilité des archives et de la bibliothèque départementales à Marseille.
La société EGBTI a présenté une offre pour ces deux lots. Le département a informé cette société qu'elle était susceptible d'être exclue du marché en raison d'éléments...
Dans quels cas exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché public Abonnés
Les 5 cas d’exclusions obligatoires d’un candidat
1 - L’acheteur public doit exclure de la procédure de passation d’un marché public les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 (trafic de stupéfiants), 225-4-1 et 225-4-7 (traite des êtres humains), 313-1 et 313-3 (escroquerie), 314-1 (abus de confiance), 324-1,324-5 et 324-6 (blanchiment), 421-1 à 421-2-4 et 421-5 (actes de terrorisme), 432-10...
La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché
Il existe toutefois des exceptions à cette règle. En cas d'opérations de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'acheteur public l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation. Précision : le groupement peut proposer à l’acheteur public un ou plusieurs nouveaux membres du...
La Commission européenne publie un règlement présentant les nouveaux avis de marchés européens obligatoires en octobre 2023 Abonnés
Dans le cadre de la transformation numérique de la commande publique, la commission européenne a souhaité faire des avis de publicité de véritables outils de conduite des politiques publiques et notamment de gestion des données.
Ainsi, a-t-elle publié un nouveau règlement d’exécution (UE) 2019/1780*, qui établit le cadre de gestion des données dans les futurs avis pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens. La DAJ précise que « les tableaux présentés en annexe du règlement ne constituent pas les modèles d’avis...
Le recensement économique des contrats de la commande publique 2019 doit être réalisé avant le 31 mai 2020 Abonnés
L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) est chargé du recensement économique des contrats de la commande publique. Pour les contrats notifiés en 2019, les acheteurs publics pourront procéder au recensement jusqu’au 31 mai 2020. Ce recensement est obligatoire pour les contrats d’un montant supérieur à 90 000 € HT ; en dessous de ce seuil, l’acheteur public a la possibilité de le faire. La DAJ précise que « l’application en ligne REAP (recensement économique de l’achat...
Les seuils européens de publicité et de mise en œuvre des procédures formalisées à la baisse pour 2020 Abonnés
Pour la première fois depuis 2010, les seuils européens de publicité et de mise en concurrence des procédures formalisées sont revus à la baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) :
- 214 000 € (au lieu de 221 000 €) pour les marchés de fournitures et services ;
- 5 350 000 € (au lieu de 5 548 000 €) pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
Ces seuils sont révisés tous les deux, compte tenu de l’évolution du taux de change entre l’euro et les droits de tirage spéciaux calculés à partir d’un panier de monnaies ..
Quelles sont les exceptions à l’obligation de dématérialiser ? Abonnés
La directive « marchés publics » du 26 février 2014 a renforcé les obligations des Etats et imposé, depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des procédures de passation des marchés en vue de réduire les coûts administratifs de gestion des marchés entre 5 et 20%. La dématérialisation a pour objectif d'améliorer la performance de l'achat public, donc la gestion des deniers publics, mais aussi de renforcer la transparence dans la manière dont sont attribués les...
Déclaration sans suite : l’acheteur public doit motiver sa décision
A tout moment, l'acheteur peut déclarer une procédure sans suite ; il doit, dans les plus brefs délais, communiquer aux opérateurs économiques y ayant participé les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure. « Hormis pour les marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique en vue de la préparation d'une telle procédure...
Quelle procédure de passation choisir pour un contrat de mobilier urbain
Les contrats autorisant le titulaire à afficher de la publicité sur du mobilier urbain peuvent relever de 3 natures juridiques distinctes : les marchés publics (CE, 04/11/2005, n° 247298 ; CE, 14/11/2014, n° 373156) ; les conventions d'occupation du domaine public (CE, 03/12/2014, n° 384170) ; les contrats de concession (CE, 25/05/2018, n° 416825).
Les contrats de mobilier urbain sont des contrats de concession de services : il s’agit de contrats d'exploitation publicitaire de mobilier urbain qui ne comportent aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son...
Quelle forme doit prendre une garantie à première demande pour être recevable Abonnés
S’il le souhaite, le titulaire du marché peut substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie ; si l’acheteur public ne s’y oppose pas, il peut également la remplacer par une caution personnelle et solidaire. Les établissements ayant accordé leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie.
Attention : si l’acheteur public a notifié des réserves au titulaire du marché et aux établissements ayant accordé leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n’ont...