Du bon usage du critère lié à l’emploi local
Les faits
Dans une affaire, le département de Mayotte a lancé une procédure de passation d'une délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du port de Mayotte. La société Lavalin a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le département à l'indemniser du préjudice consécutif au rejet de son offre.
Le jugement
Saisi, le Conseil d’Etat indique que le règlement de la consultation fixait cinq critères d'appréciation des offres, le premier critère portant sur la "qualité du projet de développement du...
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Maîtriser la réglementation des délais de paiement pour éviter les intérêts moratoires et autres indemnités Abonnés
Quels sont les contrats et les sommes concernés par les délais de paiement ?
La transaction commerciale est définie par la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; il s’agit de « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération...
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Délégation de service public pour l’accueil périscolaire : l’acheteur public peut retenir une association à condition qu’elle ne soit pas transparente Abonnés
Les collectivités qui organisent l'accueil périscolaire des enfants des écoles maternelles et primaires peuvent le faire soit en régie (avec leurs propres moyens techniques, humains et financiers), soit en déléguant ce service à une personne privée dans le cadre d’une délégation de service public.
Précision : rien n’interdit à une association de se porter candidate à cette procédure de délégation. Toutefois, cette association ne peut pas être une association transparente. Rappelons qu’une association est transparente si elle est créée par la...
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Le délai de garantie est interrompu par la saisine du juge en vue d’une expertise
Dans une affaire, le département de Loir-et-Cher a engagé la construction d'un collège et a confié la réalisation du lot n° 4 de travaux " bardage couverture " à la société Holt et Fils et le contrôle technique à la société Bureau Veritas. Postérieurement à la réception, des infiltrations d'eau sont apparues sur différents bâtiments du collège ; le département a alors saisi le juge des référés en vue de la désignation d'un expert, puis il a recherché la responsabilité des constructeurs dans le cadre de la garantie...
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Avant de rejeter une offre anormalement basse, l’acheteur public doit demander des justifications
Dans une affaire, la commune de Nîmes (Gard) a publié un marché à procédure adaptée (Mapa) pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre. Ce contrat a été attribué à la société BET Abcyss et l'offre présentée par la société XL Ingénierie a été rejetée sans être classée, au motif qu'elle était anormalement basse.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille indique que, selon l'article 55 du code des marchés publics applicable au marché litigieux, si une offre paraît anormalement...
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Même en procédure adaptée, l’acheteur public doit fixer un délai suffisant pour la remise des offres
Dans une affaire, l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF) a publié un avis d'appel public à la concurrence pour un marché public de maîtrise d'œuvre afin d’aménager une halte-garderie. Un candidat évincé réclame l’annulation du marché et la condamnation de l'EPAURIF à l’indemniser du préjudice subi du fait du rejet de son offre.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris indique que si aucune disposition n'imposait à l’acheteur...
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L’acheteur public ne peut pas modifier unilatéralement le contenu d’une offre Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la communauté de communes de Sélestat (Bas-Rhin) a publié une procédure de passation d'un contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des services de la petite enfance sur son territoire. Deux des onze candidats initialement retenus, l'association La Farandole et l'association de gestion des équipements sociaux (AGES), ont déposé une offre avant d'être invités, sur proposition de la commission de délégation de service...
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Pour recourir aux sous-critères, il faut qu’ils soient non discriminatoires, non disproportionnés et liés à l’objet du marché
Les faits
Dans une affaire, le département de la Martinique a publié un appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de services de transports scolaires non urbains, divisé en 65 lots correspondant aux 65 lignes de transport. Un candidat évincé pour le lot n° 7, la société Transports Bourgeois, demande l'annulation du lot concerné et le versement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière.
Le jugement
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris indique qu’aux termes de l'article 53 du code des marchés...
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Le juge peut augmenter les pénalités de retard, mais il peut aussi les modérer Abonnés
Dans une affaire, la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement de la communauté d'agglomération des communes du centre de la Martinique, Odyssi, a confié l'exécution du marché d'extension d’un réseau de collecte des eaux usées et de reprise du réseau d'eau potable à la société DLE Outre-Mer. La communauté d'agglomération, Odyssi, a notifié à la société le décompte général et définitif du marché, mentionnant des pénalités de retard d'un montant de 621 154 € pour 39 semaines de...
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Analyse des offres : comment traiter les cas spécifiques ? Abonnés
Les offres irrégulières, inappropriées et inacceptables
L’offre irrégulière
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale (art. L. 2152-2, CCP).
Précision : la notion de « législation applicable » fait notamment référence à la législation qui s’applique en matière sociale et...
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L’acheteur public ne peut pas invoquer l’intérêt général en cas de carence des services opérationnels Abonnés
Dans une affaire, la communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte (Vendée) a publié un marché à procédure adaptée (Mapa) pour la fourniture de matériel informatique ; la communauté a informé la société SBS que son offre avait été retenue pour les trois lots. Puis, elle a déclaré la procédure sans suite pour un motif d'intérêt général ; la société SBS conteste cette décision et réclame une indemnisation pour le préjudice subi.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes indique que la déclaration sans suite pour motif d'intérêt général était...
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Critère de sélection : l’acheteur public ne peut pas recourir au critère relatif à la souplesse dans les modalités de facturation
Pour attribuer le marché public au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur public se fonde : soit sur un critère unique qui peut être le prix ou le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie ; soit sur une pluralité de critères tels que (liste non exhaustive) : la qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, les performances en matière de protection de...
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L’acheteur public doit saisir le liquidateur avant de résilier le marché Abonnés
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire a pour conséquence de mettre fin à l'activité de l'entreprise ou de vendre le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Le titulaire d’un marché placé en liquidation judiciaire n’est plus en mesure de remplir les obligations contractuelles du marché...
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Contrôler et suivre les déchets de chantier Abonnés
Durant l’exécution d’un marché de travaux, l’acheteur public peut être amené à s'assurer de la traçabilité des déchets et matériaux issus du chantier ; dans ce cadre, le titulaire doit lui fournir les éléments de cette traçabilité, notamment grâce à l'usage de bordereaux de suivi des déchets de chantier. En pratique, le titulaire remet à l’acheteur public, avec copie au maître d'œuvre, les constats d'évacuation des déchets signés contradictoirement par le titulaire et les gestionnaires des installations autorisées ou agréées de valorisation ou d'élimination...
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Provenance des matériaux et produits : le titulaire dispose d’une relative liberté Abonnés
Le titulaire a le choix de la provenance des matériaux, produits ou composants de construction ; toutefois, il doit pouvoir justifier qu’ils satisfont aux conditions fixées par le marché, et notamment inscrites dans le cahier des clauses techniques particulières.
Précision : le titulaire du marché est tenu de mettre à la disposition du maître d'œuvre les documents qui assurent la traçabilité des produits et matériaux mis en œuvre afin qu’il puisse contrôler leur conformité par rapport aux exigences de l’acheteur...
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Le bail emphytéotique n’est pas systématiquement soumis à une publicité et une mise en concurrence
Dans une affaire, le conseil municipal de Saint-Martin-sur-Lavezon (Ardèche) a autorisé le maire à signer un protocole d'accord avec Vivarais Habitat, relatif au projet de logements locatifs dans un bâtiment communal et a approuvé la mise à disposition de Vivarais Habitat du terrain d'assiette du projet par bail emphytéotique. Une association demande l’abrogation du projet en mettant notamment en avant l'absence de publicité et de mise en concurrence.
Saisie, la cour administrative de Lyon indique qu’aux termes de l'article...
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Comment déterminer la durée des accords-cadres Abonnés
Les marchés publics sont conclus pour une durée limitée (art. L. 5, CCP).
L’acheteur public doit déterminer la durée du marché en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique (art. L. 2112-5, CCP).
Conseil : lorsqu’il rédige ses pièces de marché, l’acheteur public peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que les caractéristiques du marché restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale ..
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L’acheteur public peut faire supporter la réparation des dégradations sur voirie au titulaire d’un marché Abonnés
Lors de l’exécution d’un marché de travaux, il arrive que des transports routiers ou des circulations d'engins exceptionnels occasionnent des dégradations sur les voies publiques qui entraînent des contributions ou réparations ; dans ce cas, la charge des travaux de réparation et de réfection est partagée par moitié entre le titulaire et l’acheteur public (art. 34.1, CCAG Travaux).
Attention : si le marché stipule que ces transports ou ces circulations sont soumis à des itinéraires...
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L’acheteur public qui interrompt l'exécution d'un bon de commande ne résilie pas pour autant le marché
Dans une affaire, la région Languedoc-Roussillon a publié une procédure adaptée (Mapa) en vue de la passation d'un marché à bons de commande ayant pour objet des actions de formation ; suite au retrait d’une habilitation d’un des titulaires, la région a mis fin à une prestation de formation ayant fait l’objet d’un bon de commande en suspendant ce dernier.
Saisi le Conseil d’Etat a relevé que la décision attaquée avait pour objet non de résilier le marché à bons de commande conclu avec cette association mais seulement d'interrompre l'exécution de l'une des prestations...
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L’acheteur public doit vérifier que le maître d’œuvre assure correctement sa mission de direction de l'exécution du marché Abonnés
Lorsque l’acheteur public confie la mission de direction de l'exécution du marché de travaux à un maître d’œuvre, il doit veiller à ce que ce dernier respecte ses obligations contractuelles en réalisant la totalité de sa mission. Ainsi, la direction de l'exécution du marché de travaux a pour objet (art. R. 2431-16, CCP) :
- de s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ;
- de s'assurer que les documents qui doivent être produits par...
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