Ni l’acheteur public, ni le titulaire ne peuvent invoquer les clauses du cahier des clauses administratives générales s’il n’a pas été contractualisé
Les faits
L'hôpital de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) a conclu le 5 septembre 2012 deux contrats portant, l’un sur la location de photocopieurs avec la société Lixxbail, l'autre sur la maintenance de ces photocopieurs et la formation du personnel avec la société Debucy. La société Debucy a livré les photocopieurs mais sans les installer. L'hôpital a, par conséquent, refusé de régler les loyers réclamés par la société Lixxbail et a prononcé la résiliation des deux contrats. La société Lixxbail réclame la condamnation de l'hôpital à lui verser les sommes qu'elle...
Lire la suite
Covid-19 : comment appliquer les dispositions dérogatoires et exceptionnelles Abonnés
Remarque : l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 s’applique aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'une durée de deux mois, soit jusqu’au septembre 2020. De plus, lorsque l’acheteur public est confronté à une situation n’entrant pas dans le champ d’application de cette ordonnance, il doit appliquer les dispositions du Code de la commande publique et des pièces contractuelles, notamment les différents cahiers des clauses administratives...
Lire la suite
L’acheteur public peut utiliser le critère de la connaissance du secteur concerné Abonnés
Pour attribuer le marché public au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur public se fonde (art. R. 2152-7, CCP) :
- soit sur un critère unique qui peut être :
a) Le prix. Attention : dans ce cas, le marché public doit avoir pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre ;
b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de...
Lire la suite
L’acheteur public peut rechercher la responsabilité des constructeurs, y compris les sous-traitants
Dans une affaire, le syndicat intercommunal Bihorel Bois-Guillaume a, dans le cadre de travaux de réfection de l'isolation de la couverture du toboggan de la piscine "Transat", confié une mission de maîtrise d'œuvre à M. B... et le lot de travaux n° 3 "menuiseries intérieures" à la société Lanos Isolation, laquelle a sous-traité à la société Lassarat la réalisation d'un pare-vapeur sur les panneaux d'habillage de la trémie d'accès au toboggan.
Malgré une réception sans...
Lire la suite
Un contribuable local peut saisir le juge lorsque le contrat a des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité
Dans une affaire, la communauté urbaine du Grand Nancy a autorisé son président à signer avec les sociétés ERDF et EDF un contrat de concession du service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés. La communauté signe ensuite un avenant relatif à la propriété des compteurs électriques et à l'indemnité de fin de contrat en cas de résiliation anticipée. Se prévalant de leur qualité d'usagers du service public et de contribuables...
Lire la suite
Le titulaire ne peut pas réclamer le paiement de prestations supplémentaires lorsque l’acheteur public s’est expressément opposé à leur exécution Abonnés
Les faits
Dans une affaire, le département de la Loire-Atlantique a attribué à la société Géomat un marché à prix unitaires ayant pour objet des prestations de géomètre-expert dans le cadre du remembrement d'une partie du territoire d’une commune. Le département rejette le projet de décompte final qui, outre le solde restant du marché fixé à la somme de 50 638,05 € HT, comprenait une somme de 374 081,14 € HT correspondant à des travaux exécutés en sus des prestations initialement...
Lire la suite
La notion d’offre anormalement basse s’applique aux marché publics mais non aux contrats de concession Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la commune de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) a publié une procédure de concession de services portant sur la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale d'abris voyageurs et de mobiliers urbains, publicitaires ou non. A la suite de la phase de négociation et après analyse des offres, le maire a attribué le contrat à la société Girod Médias. La société JC Decaux France demande à ce que la signature du marché soit différée dans l'attente de la communication des notes obtenues par elle et...
Lire la suite
L’acheteur public doit réclamer un chiffre d’affaires minimum non disproportionné
Dans une affaire, le préfet de la région Hauts-de-France a lancé une procédure de passation d'un marché d'études d'aménagement foncier ; un candidat évincé, la société Latitudes, conteste l’attribution de ce marché.
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou des documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Le juge précise que lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de...
Lire la suite
Comment distinguer une concession de service public d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ? Abonnés
Telles sont les principales conclusions du Conseil d’Etat dans son jugement du 13 janvier 2010, au sujet d’une affaire (n° 329576) opposant l’Association Paris Jean Bouin et la Ville de Paris. Dans cette affaire, le maire de Paris a signé avec l'association Paris Jean Bouin une convention autorisant cette association à occuper, pour une durée de vingt ans, une partie du domaine public constituée du stade Jean Bouin et de plusieurs terrains de tennis situés à proximité. A l’issue de la période de...
Lire la suite
La commission d’appel d’offres doit mener une analyse littérale des candidatures et offres Abonnés
Dans une affaire, la commune de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) a lancé une procédure de passation de marchés négociés de travaux pour la restauration de décors intérieurs et l'installation d'une chaufferie dans une église ; la SARL Malbrel Conservation a présenté une offre pour le lot n° 1 décors peints/échafaudages, mais la commission d’appel d’offres (CAO) ne l’a pas retenue. Le candidat évincé demande l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de son...
Lire la suite
Un contrat passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, et donnant lieu à des prix excessifs, ne peut pas entraîner l’indemnisation du cocontractant Abonnés
Dans une affaire, en l’absence de marché, le maire de la commune de Goyave (Guadeloupe) a signé plusieurs bons de commande ainsi que des attestations récapitulant les factures à payer, à la livraison par la société Pointe-à-Pitre Distribution de diverses fournitures : dispositifs de pavoisement (mâts, drapeaux, guirlandes), vêtements et chaussures ainsi que des produits d'entretien et d'hygiène. La société réclame le paiement de factures d’un montant total de 485 410,45 €, mais la nouvelle municipalité refuse de payer cette...
Lire la suite
La date limite du recensement économique de la commande publique repoussée au 30 juin 2020
Chaque année, l’acheteur public doit communiquer les données contribuant au recensement économique de l'achat public ; ces données concernent certes la passation des marchés, leur notification, mais également leur exécution. Le recensement économique a pour objet d'assurer le recueil et l'exploitation de données statistiques relatives à la passation, à la notification et à l'exécution des marchés passés en application des dispositions de code de la commande publique (CCP).
Compte tenu de la crise...
Lire la suite
Le seuil de publication des données essentielles est fixé à 40 000 € HT Abonnés
Depuis le 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a relevé le seuil de dispense de procédure de 25 000 € à 40 000 € HT (art. R. 2122-8, CCP) ; c’est également le cas des seuils de dématérialisation de la procédure de passation (art. R. 2132-2, CCP) et de publication des données essentielles (art. R. 2196-1, CCP). Cette mesure vise à faciliter l'accès des PME aux marchés publics dès lors qu'elles n'auront pas l'obligation de remettre une offre dématérialisée pour les marchés dont le montant est inférieur à ce nouveau...
Lire la suite
La mise à disposition gracieuse d’un logiciel représente une libéralité non soumise au code de la commande publique Abonnés
La libéralité est « l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne » (ar.893, code civil) ; ainsi, la libéralité suppose l'octroi d'un avantage sans contrepartie. La mise à disposition gracieuse par convention de logiciels payants par une entreprise constitue une libéralité ; « cet avantage indirect n'est pas de nature, à lui seul, en l'absence d'abandon de créance par la personne publique ou d'octroi d'un droit...
Lire la suite
En l’absence de conformité de son offre au cahier des clauses techniques particulières, un candidat évincé ne peut réclamer aucune indemnisation
La commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) a publié un marché de conception-réalisation pour assurer la protection cathodique des bétons d’un parking. Après le rejet de son offre, la société LMdB a saisi le juge du référé précontractuel. Ce dernier a annulé les actes préalables à la passation du marché à compter de l'ouverture des plis contenant les offres des trois candidats admis à soumissionner et a enjoint à la commune de reprendre la procédure avec le seul groupement représenté par les sociétés Cofex Régions et...
Lire la suite
Quelles procédures l’acheteur public doit-il suivre pour les marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique ? Abonnés
Avant la parution du code la commande publique actuellement en vigueur, l’acheteur public était autorisé à recourir à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des procédures répondant à un besoin dont la valeur estimée était inférieure aux seuils européens, lorsque la mise en concurrence était impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l’objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré (alinéa 10 de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés...
Lire la suite
Seul l’acheteur public peut prononcer la résiliation unilatérale du marché
Le Conseil d’Etat a précisé, dans une affaire, que le titulaire d’un marché doit en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure ; il ne peut pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat.
CE, 19/07/2016, n° 399178....
Lire la suite
L’acheteur public peut confier à un organisme doté d'un comptable public le paiement des dépenses relatives aux marchés publics de la formation professionnelle Abonnés
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier à un organisme public ou privé le paiement des dépenses relatives (art. L. 1611-7, CGCT) :
- aux aides, secours et bourses ;
- aux prestations d'action sociale ;
- aux frais de déplacement, d'hébergement et de repas des agents et des élus locaux ;
- à d'autres dépenses énumérées par décret.
Un décret* vient d’éclairer ce dernier point : les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent également confier à un organisme doté d'un comptable...
Lire la suite
Comment répartir les pénalités de retard entre les sociétés membres d’un groupement conjoint ? Abonnés
Dans une affaire, la région Midi-Pyrénées, ayant comme maître d'ouvrage délégué la société de construction et gestion Midi-Pyrénées (COGEMIP), a attribué à un groupement conjoint d'entreprises, dont le mandataire commun était la société Thomas et Danizan, le lot n° 2 "clos et couvert" d’un marché de travaux de reconstruction d’un lycée. La société Serin Constructions métalliques, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Giraud-Serin, membre de ce...
Lire la suite
