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du 1 juillet 2020  n°90

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
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La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

n° 90 du 1 juillet 2020

Actualité

Un tiers ne peut contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine

Les faits

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Contrôle et contentieux

Dans quel cas écarter une candidature en raison de manquements dans de précédents marchés  Abonnes

Dans une affaire, l'office public de l'habitat Valence Romans Habitat a publié un marché de remise en état de son parc immobilier, réparti en trente-sept lots. Evincée en raison de manquements antérieurs, la société VBSO demande l'annulation des marchés ainsi qu’une indemnité. Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon indique que l’acheteur public ne peut pas se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents...

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L'absence de notification au titulaire du marché du décompte général dispense ce dernier de l'obligation de récapituler dans un mémoire en réclamation les sommes demandées  Abonnes

Les faits

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En l’absence de respect du délai de suspension, l’acheteur public s’expose à une pénalité financière  Abonnes

Les faits

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Marchés de services à prix global et forfaitaire : pour être indemnisé, il faut prouver que les prestations complémentaires n’étaient pas prévues   Abonnes

Dans une affaire, la Nouvelle-Calédonie a conclu un marché de services à prix global et forfaitaire intitulé "convention relative à l'accompagnement à la mise en place de la taxe générale sur la consommation". La société a effectué des prestations complémentaires non prévues dans la convention, mais le pouvoir adjudicateur en refuse le paiement. Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris indique que lorsque le cocontractant de l'administration demande le paiement de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d'un marché public de services à prix global et...

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Garantie décennale : en fonction du délai d’apparition des désordres, le juge peut décider d’appliquer un abattement sur la somme nécessaire aux réparations

Dans une affaire, la commune de Louhans-Châteaurenaud (Saône-et-Loire) a publié un marché en vue de la construction d'une piste d'athlétisme dans un stade et a attribué le marché à la société Mondo France. En 2002, la réception des travaux a été assortie de diverses réserves qui ont été ensuite levées ; mais, dès la première année d'utilisation, la société Mondo France a dû procéder à des reprises liées notamment à l'apparition de quelques zones de cloquage. En 2007 puis en...

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Dossier

Sélection des offres : de la bonne utilisation du critère ”prix”  Abonnes

Lorsque l’acheteur public détermine les critères de choix en vue de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, il a souvent recours, parmi les nombreux critères, à celui du prix ; bien que ce critère soit prépondérant dans la plupart des procédures, l’acheteur public doit garder comme objectif de satisfaire ses besoins au meilleur rapport qualité-prix. Toutefois, force est de constater que le critère prix est souvent prépondérant pour des raisons économiques. L’acheteur public doit néanmoins y recourir avec précaution ; en effet, il doit choisir la pondération et la méthode de notation pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, mais également pour détecter les offres anormalement basses (voir la rubrique fiche pratique).

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Exécution

Un compte-rendu de réunion ne vaut pas commande de la part de l’acheteur public  Abonnes

Dans une affaire, le syndicat interhospitalier de Mangot-Vulcin (Martinique) a attribué à la société Sepelco Signalétique un marché portant sur la conception et l'installation de la signalétique extérieure et intérieure d’une nouvelle cité hospitalière. Ce marché, dont le délai d'exécution était fixé à quatre mois à compter de la date de sa notification, était un marché à bons de commande conclu sans montant minimum ni montant maximum. Le titulaire réclame le règlement du solde des prestations du marché assorti des intérêts moratoires.

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Concession : les bases de données sont considérées comme des biens de retour  Abonnes

Biens de reprise et bien de retour

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Fiche pratique

Détecter et justifier le rejet d’une offre anormalement basse en évitant tout contentieux avec le soumissionnaire  Abonnes

Selon le Code de la commande publique, une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. L’acheteur public doit mettre en œuvre tous les moyens permettant de détecter une offre anormalement basse. Toutefois, apprécier le caractère anormalement bas n’est pas simple ; la jurisprudence permet de guider l’acheteur public dans ses analyses.

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Mémo

Sous-traitance irrégulière : dans quelles conditions l’acheteur public peut-il voir sa responsabilité engagée  Abonnes

L’acheteur public qui aurait eu connaissance d’une sous-traitance irrégulière, sans mettre en demeure le titulaire de régulariser la situation, pourrait voir sa responsabilité engagée. Ainsi, dans une affaire, le centre hospitalier intercommunal d’Eaubonne-Montmorency avait confié, à la société Miravalle, une mission d'entreprise générale portant sur la réhabilitation de son service de psychiatrie ; la société a sous-traité le lot n° 11 serrurerie à la société La Métallerie...

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Rechercher la responsabilité du maître d’œuvre en cas de manquement à sa mission de direction et de surveillance des travaux  Abonnes

Dans une affaire, la commune de La Couronne (Charente) a attribué un marché de maîtrise d'œuvre pour la mise en conformité de sa piscine. Lors des opérations de réception de l'ouvrage, la commune a émis des réserves portant sur des fissurations affectant l'ensemble des plages en béton de la piscine. Compte tenu du rapport de l'expertise, la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA) rappelle que les fissurations sont apparues dès le lendemain du coulage de la couche de béton et que ces désordres proviennent d'une exécution défectueuse de la...

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MAPA : le degré de publicité retenu ne doit pas dépendre que du montant du besoin

Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), l'acheteur public a certes la possibilité de fixer librement les mesures de publicité, mais celles-ci doivent être appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, son montant, au degré de concurrence entre les entreprises et aux conditions dans lesquelles il est passé. Dans une affaire (CE, 07/10/2005, n° 278732), le Conseil d’Etat a jugé qu’une publicité dans un journal d’annonces légales et sur le site internet de la collectivité était insuffisante pour un MAPA de 35 000 € HT dont...

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La prescription quadriennale s’interrompt dans 3 cas  Abonnes

La prescription éteint les créances sur les collectivités lorsqu'elles n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis contre ces personnes publiques (loi n° 68-1250 du 31/12/1968). Le point de départ du délai de la prescription est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits sont nés. En fonction de cette date, le délai peut donc varier de quatre à cinq ans.

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Passation

Si les échantillons arrivent après la date limite de réception, les candidatures ou offres sont irrégulières  Abonnes

Dans les documents de la consultation, l'acheteur public peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'offre.

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Dans quels cas l’acheteur public peut-il procéder à une mise en ligne partielle des documents de la consultation ?

L’acheteur public doit réaliser les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché par voie électronique (art. L. 2132-2, CCP). Ainsi, doit-il mettre gratuitement les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 € HT et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue par voie dématérialisée sur un profil d'acheteur (art. R. 2132-2, CCP).

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L’acheteur public peut exiger des soumissionnaires la production du bilan carbone de leurs offres  Abonnes

Le code de la commande public permet à l’acheteur public de recourir à des critères environnementaux ; en effet, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur public peut se fonder « sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » (art. R. 2152-7, CCP).

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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