SOMMAIRE COMPLET

du 1 septembre 2020  n°91

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

n° 91 du 1 septembre 2020

Actualité

Comment agir face à un titulaire en difficulté financière

Compte-tenu de la crise sanitaire, il est probable que des titulaires de marchés publics se trouvent en difficulté financière. Est-il possible de résilier le marché et lancer une nouvelle procédure ? Faut-il indemniser le titulaire ? Tout dépend de la situation de son entreprise.

Lire la suite

Allotissement

Une économie de 66 % par rapport à un marché alloti justifie le recours au marché global  Abonnes

Le département des Bouches-du-Rhône (CE, 27/10/2011, n° 350935) a passé un marché à bons de commande pour la fourniture et la pose de signalisations sur les routes, séparé en 4 lots. Au regard des prix peu compétitifs, il a choisi, pour le marché suivant, de recourir à un marché global afin de limiter les risques d'entente entre candidats et favoriser des économies. Selon le Conseil d'Etat, une baisse de prix de 66 % par rapport au même marché, précédemment alloti, justifiait le recours au marché global.

Lire la suite

Contrôle et contentieux

Critère prix : la méthode de notation ne peut pas dépendre de la situation fiscale des candidats au regard de la taxe sur la valeur ajoutée  Abonnes

Dans une affaire, la communauté urbaine de Bordeaux (Gironde) a publié une procédure de passation de deux marchés à bons de commande de formation. Un candidat évincé demande l'annulation du marché passé entre la communauté urbaine et la société Fauvel ; il réclame également une indemnité de 40 000 € en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure de passation du marché.

Lire la suite

Des pénalités correspondant à 10% du montant d’un marché ne sont pas excessives  Abonnes

Les faits

Lire la suite

A quelles conditions l’acheteur public doit-il informer les candidats des sous-critères

Dans une affaire, la commune de Midrevaux (Vosges) a publié un marché à procédure adaptée (Mapa) de renouvellement de son réseau d'eau potable et de collecte des eaux usées. Elle informe la société Rémy Boulanger du rejet de son offre, classée en deuxième position et de l'attribution du marché à la société SLD TP. La société Rémy Boulanger a présenté l'offre la moins chère tout en obtenant la note de 26,5 points sur 40 sur le critère de la valeur technique de l'offre. Elle a ainsi obtenu une note globale de 83 sur...

Lire la suite

Garantie décennale : l’acheteur public doit prouver que les désordres sont imputables aux constructeurs  Abonnes

Les faits

Lire la suite

Résiliation pour motif d’intérêt général : l’acheteur public peut contester une indemnité contractuelle disproportionnée  Abonnes

Dans une affaire, le lycée professionnel Théodore Monod, situé à Antony (Hauts-de-Seine), a conclu, le 17 mai 2010, avec la société Toshiba un contrat portant sur la location, la maintenance et l'assistance d'un photocopieur du 22 juin 2010 au 21 septembre 2015, soit 21 trimestres. Le 14 février 2014, le lycée informe la société Toshiba que son établissement résilie ce contrat. La société réclame au lycée la somme de 11 680,91 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation prévue à l'article 14 des conditions générales annexées au contrat...

Lire la suite

Covid-19

Covid-19 : le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est relevé temporairement pour les marchés de travaux et pour les marchés de denrées alimentaires

Afin de relancer l’économie dans le cadre de la crise sanitaire, un décret* relève à 70 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021.

Lire la suite

Dossier

Recourir aux contrats entre entités publiques sans publicité ni mise en concurrence préalables  Abonnes

Le développement des relations communes-intercommunalités et des sociétés publiques locales (SPL) ainsi que l’avènement des pôles métropolitains, aboutissent à la conclusion de contrats entre entités publiques (quasi-régie, contrats de coopération public-public). Bien qu’ils ne soient pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence, ces contrats particuliers sont repris dans le Code de la commande publique. Comment les définir ? Quelles sont leurs particularités ? Sous quelles conditions y recourir ?

Lire la suite

Exécution

L’acheteur public doit s’assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond aux dispositions du marché  Abonnes

Dans une affaire, la commune de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) a attribué à la société Everwood un marché de conception-réalisation relatif à la construction d'un village associatif. La commune a agréé les conditions de paiement de la société Keller Fondations Spéciales (KFS), sous-traitante pour le lot "fondations" de la société Everwood. La société KFS a adressé une demande de paiement à la société Everwood ; en l'absence de réponse de cette dernière dans le délai de 15 jours à la demande de...

Lire la suite

Marché à prix global et forfaitaire : si le titulaire réalise une étude de sa propre initiative, il ne peut pas en réclamer l’indemnisation à l’acheteur public  Abonnes

Dans une affaire, la commune de Puisserguier (Hérault) a conclu un marché à procédure adaptée (MAPA) pour la réalisation d'un réseau de transport d'eaux usées et la création d'une station d'épuration avec un groupement conjoint composé notamment des sociétés Sade CGTH et Abello. Ce marché était à prix global et forfaitaire, mais le titulaire réclame l’indemnisation de certaines dépenses.

Lire la suite

Fiche pratique

Allotissement ou marché unique : opérer et justifier son choix  Abonnes

Bien que le code de la commande publique érige l’allotissement comme le principe de droit commun, l’acheteur public peut recourir à un marché global pour des motifs techniques, économiques ou financiers. Comment opérer et justifier son choix ? 

Lire la suite

Mémo

Garantie décennale : l’acheteur doit veiller à ce que le titulaire ait souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité

Dans une affaire, la communauté de communes Caux Estuaire (Seine-Maritime) a publié un marché de travaux pour la construction d’équipements aquatiques ; la société Futura Play, candidate pour le lot n° 4 couverture thermique, a été informée du rejet de sa candidature ; elle demande, avec raison, l’annulation de la procédure de passation au motif que l'attributaire pressenti n’avait pas produit une attestation d'assurance de responsabilité décennale, ce qui constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le pouvoir adjudicateur à...

Lire la suite

Une étude de l’OECP sur la sous-traitance  Abonnes

Après avoir questionné les acheteurs publics et les entreprises, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) vient de publier une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics ; ce document intègre aussi bien des aspects statistiques que pratiques.

Lire la suite

Assistance technique des départements : un décret vient de réintroduire la mission de maîtrise d’œuvre  Abonnes

Un récent décret* réintroduit les missions de maîtrise d'œuvre telles que définies à l'article R. 2431-1 du code de la commande publique dans le champ de l'assistance technique que les départements peuvent offrir, notamment aux communes et intercommunalités. Rappelons que la mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération.

Lire la suite

Passation

Achat de livres non scolaires : comment favoriser les librairies de proximité  Abonnes

L’acheteur public peut passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l’achat de livres non scolaires lorsque la valeur de ces marchés est inférieure à 90 000 € HT. Néanmoins, il doit respecter certaines conditions et choisir la forme du marché la plus adaptée pour favoriser l’achat local.

Lire la suite

Covid-19 : des mesures transitoires afin de faciliter l’accès des entreprises à la commande publique

Afin d’accompagner la reprise économique dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a publié une ordonnance visant à faciliter l’accès des entreprises à la commande publique. Attention : certaines dispositions s’appliquent jusqu’en 2023.

Lire la suite

Société publique locale

Pour qualifier un contrat avec une SPL de « in house », la collectivité doit participer au capital de la SPL mais aussi aux organes de direction de celle-ci

Dans une affaire (CE, 06/11/2013, n° 365079), la commune de Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or) avait décidé de conclure une concession d'aménagement avec la Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD).

Lire la suite

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part