Comment agir face à un titulaire en difficulté financière
Le titulaire est placé en plan de sauvegarde. Cette procédure a pour objet de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le plan de sauvegarde est précédé d’une période d'observation. La durée du plan ne peut excéder dix ans. L’ouverture d’une procédure de sauvegarde n’emporte pas de plein droit la résiliation du contrat de marché public en cours. L’acheteur public doit demander à l’administrateur judiciaire s’il entend...
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Recourir aux contrats entre entités publiques sans publicité ni mise en concurrence préalables Abonnés
Les contrats de quasi-régie (ou contrats in house)
Principe
Les contrats de quasi-régie sont les marchés publics conclus par un acheteur public avec une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
1° l’acheteur public exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;
2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par l’acheteur public qui la...
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Résiliation pour motif d’intérêt général : l’acheteur public peut contester une indemnité contractuelle disproportionnée Abonnés
Dans une affaire, le lycée professionnel Théodore Monod, situé à Antony (Hauts-de-Seine), a conclu, le 17 mai 2010, avec la société Toshiba un contrat portant sur la location, la maintenance et l'assistance d'un photocopieur du 22 juin 2010 au 21 septembre 2015, soit 21 trimestres. Le 14 février 2014, le lycée informe la société Toshiba que son établissement résilie ce contrat. La société réclame au lycée la somme de 11 680,91 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation prévue à l'article 14 des conditions générales annexées au contrat...
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Garantie décennale : l’acheteur public doit prouver que les désordres sont imputables aux constructeurs Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la communauté d'agglomération Plaine Commune (Seine-Saint-Denis) a attribué à la société Ducrocq Ingenierie Process, pour un montant total de 78 210 € HT, la réalisation de travaux en vue du remplacement de deux tiges d'un vérin du pont mobile de Saint-Denis. Les travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve, mais le pont mobile est tombé en panne et est resté immobilisé pendant une période de dix semaines. La communauté d'agglomération recherche la responsabilité décennale de la...
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A quelles conditions l’acheteur public doit-il informer les candidats des sous-critères
Dans une affaire, la commune de Midrevaux (Vosges) a publié un marché à procédure adaptée (Mapa) de renouvellement de son réseau d'eau potable et de collecte des eaux usées. Elle informe la société Rémy Boulanger du rejet de son offre, classée en deuxième position et de l'attribution du marché à la société SLD TP. La société Rémy Boulanger a présenté l'offre la moins chère tout en obtenant la note de 26,5 points sur 40 sur le critère de la valeur technique de l'offre. Elle a ainsi obtenu une note globale de 83 sur...
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Des pénalités correspondant à 10% du montant d’un marché ne sont pas excessives Abonnés
Les faits
Dans une affaire, la Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie (CCI-NC) a attribué un marché de travaux d'extension et de réaménagement d’un aérogare. La CCI a confié le lot n° 04a, relatif à la réalisation de travaux de "cloisons, doublages, faux plafonds", à la SARL Barachet pour un montant initial de 213 870 460 Francs CFP hors taxes. La société Barachet a reçu notification du décompte général pour un solde négatif de 98 579 382 F CFP et, par un mémoire de...
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Critère prix : la méthode de notation ne peut pas dépendre de la situation fiscale des candidats au regard de la taxe sur la valeur ajoutée Abonnés
Dans une affaire, la communauté urbaine de Bordeaux (Gironde) a publié une procédure de passation de deux marchés à bons de commande de formation. Un candidat évincé demande l'annulation du marché passé entre la communauté urbaine et la société Fauvel ; il réclame également une indemnité de 40 000 € en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure de passation du marché.
Saisie, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que l’acheteur public détermine librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères...
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Allotissement ou marché unique : opérer et justifier son choix Abonnés
Allotir ses marchés : la règle de droit commun
L’acheteur public doit passer ses marchés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes
L’allotissement est particulièrement approprié lorsque l’importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d’une seule entreprise. Intérêt : l’allotissement suscite la plus large concurrence entre les entreprises qui peuvent...
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Assistance technique des départements : un décret vient de réintroduire la mission de maîtrise d’œuvre Abonnés
Un récent décret* réintroduit les missions de maîtrise d'œuvre telles que définies à l'article R. 2431-1 du code de la commande publique dans le champ de l'assistance technique que les départements peuvent offrir, notamment aux communes et intercommunalités. Rappelons que la mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une...
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Une étude de l’OECP sur la sous-traitance Abonnés
Après avoir questionné les acheteurs publics et les entreprises, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) vient de publier une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics ; ce document intègre aussi bien des aspects statistiques que pratiques.
Sur la période 2015/2018, soixante-seize pour cent des actes de sous-traitance concernaient des petites et moyennes entreprises, démontrant ainsi que les PME ont accès à la commande publique via la sous-traitance.
De...
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Garantie décennale : l’acheteur doit veiller à ce que le titulaire ait souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité
Dans une affaire, la communauté de communes Caux Estuaire (Seine-Maritime) a publié un marché de travaux pour la construction d’équipements aquatiques ; la société Futura Play, candidate pour le lot n° 4 couverture thermique, a été informée du rejet de sa candidature ; elle demande, avec raison, l’annulation de la procédure de passation au motif que l'attributaire pressenti n’avait pas produit une attestation d'assurance de responsabilité décennale, ce qui constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le pouvoir adjudicateur à...
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Covid-19 : des mesures transitoires afin de faciliter l’accès des entreprises à la commande publique
Ne pas exclure les entreprises en redressement judiciaire
Lors de l’examen des candidatures, l’acheteur public ne peut pas exclure de la procédure de passation les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire (art. L. 631-1, Code de commerce) ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger (voir page 1).
Précisions : cette disposition s’applique aux marchés publics ainsi qu’aux contrats de concessions et ce jusqu’au 10 juillet 2021 ; les entreprises doivent bénéficier d'un plan de...
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Achat de livres non scolaires : comment favoriser les librairies de proximité Abonnés
Dans quelle condition recourir au seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de livres non scolaires
L’acheteur public peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures de livres non scolaires pour ses besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public (art. R. 2122-9, CCP). Attention : pour pouvoir recourir à cette disposition réglementaire, les communes doivent répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 €...
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Marché à prix global et forfaitaire : si le titulaire réalise une étude de sa propre initiative, il ne peut pas en réclamer l’indemnisation à l’acheteur public Abonnés
Dans une affaire, la commune de Puisserguier (Hérault) a conclu un marché à procédure adaptée (MAPA) pour la réalisation d'un réseau de transport d'eaux usées et la création d'une station d'épuration avec un groupement conjoint composé notamment des sociétés Sade CGTH et Abello. Ce marché était à prix global et forfaitaire, mais le titulaire réclame l’indemnisation de certaines dépenses.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille relève que la société Sade CGTH a signé avec réserves l'ordre de service n° 5 acceptant l'apatite ..
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L’acheteur public doit s’assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond aux dispositions du marché Abonnés
Dans une affaire, la commune de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) a attribué à la société Everwood un marché de conception-réalisation relatif à la construction d'un village associatif. La commune a agréé les conditions de paiement de la société Keller Fondations Spéciales (KFS), sous-traitante pour le lot "fondations" de la société Everwood. La société KFS a adressé une demande de paiement à la société Everwood ; en l'absence de réponse de cette dernière dans le délai de 15 jours à la demande de...
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Une économie de 66 % par rapport à un marché alloti justifie le recours au marché global Abonnés
Le département des Bouches-du-Rhône (CE, 27/10/2011, n° 350935) a passé un marché à bons de commande pour la fourniture et la pose de signalisations sur les routes, séparé en 4 lots. Au regard des prix peu compétitifs, il a choisi, pour le marché suivant, de recourir à un marché global afin de limiter les risques d'entente entre candidats et favoriser des économies. Selon le Conseil d'Etat, une baisse de prix de 66 % par rapport au même marché, précédemment alloti, justifiait le recours au marché...
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Pour qualifier un contrat avec une SPL de « in house », la collectivité doit participer au capital de la SPL mais aussi aux organes de direction de celle-ci
Dans une affaire (CE, 06/11/2013, n° 365079), la commune de Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or) avait décidé de conclure une concession d'aménagement avec la Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD).
Saisi, le Conseil d’Etat indique qu’une collectivité peut concéder la réalisation d'opérations d'aménagement à une société publique locale d'aménagement (SPL) sans publicité ni mise en concurrence préalables, à la condition que cette collectivité exerce sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres...
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Covid-19 : le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est relevé temporairement pour les marchés de travaux et pour les marchés de denrées alimentaires
Afin de relancer l’économie dans le cadre de la crise sanitaire, un décret* relève à 70 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021.
Précision : ces dispositions s’appliquent également aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
De plus, ce décret permet aux acheteurs publics de conclure des marchés publics sans publicité ni mise en...
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