Comment agir face à un titulaire en difficulté financière Abonnés
Le titulaire est placé en redressement judiciaire. Cette procédure permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La procédure de redressement commence par une période d’observation d’une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois et qui, exceptionnellement, peut être prolongée de 6 mois.
Attention : par dérogation à l’article L. 2195-4 du code de la commande publique, l’acheteur public ne peut pas résilier, de manière unilatérale, un marché au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire (art. L. 631-1 du code du commerce), si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus (art. 38 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne).
Le titulaire est placé en liquidation judiciaire. La mise en liquidation judiciaire interrompt les activités de l’entreprise. Celle-ci n’est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles. Le titulaire doit informer l’acheteur public de sa situation en produisant une copie du jugement de liquidation judiciaire qui désigne le liquidateur. L’acheteur public adresse ensuite une mise en demeure au liquidateur de se prononcer sur la poursuite de l’exécution du contrat. Attention : le marché est résilié, si, après sa mise en demeure, le liquidateur indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. La résiliation prend effet à la date de l'événement et n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire. Si la liquidation judiciaire s’accompagne d’une période de maintien de l’activité de l’entreprise, le liquidateur peut exiger l’exécution des contrats en cours ; ainsi, l’acheteur public ne peut pas résilier le marché.
Code du commerce ; DAJ.
Marc GIRAUD le 01 septembre 2020 - n°91 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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