Pour qualifier un contrat avec une SPL de « in house », la collectivité doit participer au capital de la SPL mais aussi aux organes de direction de celle-ci Abonnés
Saisi, le Conseil d’Etat indique qu’une collectivité peut concéder la réalisation d'opérations d'aménagement à une société publique locale d'aménagement (SPL) sans publicité ni mise en concurrence préalables, à la condition que cette collectivité exerce sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ; cette collectivité doit participer non seulement à son capital mais également aux organes de direction de cette société.
Or, le Conseil d’Etat constate que la commune, détentrice de 1,076 % du capital de la SPLAAD, ne disposait pas d'un représentant propre au sein de son conseil d'administration, alors que cette instance approuvait les concessions d'aménagement, et n'y avait qu’une voie délibérative de façon indirecte, par l'intermédiaire d'un représentant commun des petits actionnaires. Par conséquent, la commune ne pouvait pas être regardée comme participant, de façon effective, aux organes de direction de la société ; dans ces conditions, c’est en toute illégalité que la commune a recouru à un contrat « in house ».
Olivier Mathieu le 01 septembre 2020 - n°91 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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