Crise du marché assurantiel des collectivités : une situation conjoncturelle qui devient structurelle Abonnés
Le Gouvernement s’est saisi de la question, mais la route est longue pour retrouver une situation normale, voire soutenable, dans le marché assurantiel. La principale piste : auto-assurance pour les petits sinistres, marché d’assurance pour les sinistres intermédiaires et intervention de l’État dans les situations exceptionnelles.
Une récente jurisprudence nous rappelle que les collectivités peuvent s’opposer à une résiliation unilatérale, le temps pour elles de relancer un nouveau marché ; elle vient à la suite de la célèbre jurisprudence « Grand port maritime de Marseille » (CE, 12/07/2023, n° 469319). Publier un nouveau marché certes, mais encore faut-il que celui-ci ne soit pas infructueux…
Dans une affaire (TA Marseille, 08/12/2023, n° 2310817), le département des Bouches-du-Rhône a attribué à la SMACL Assurances un marché public « d’assurance dommages aux biens et risques », composé des lots 1 et 2, pour une durée de cinq ans, avec une prise d’effet au 1er janvier 2020. Il comporte la possibilité, pour les deux parties, de résiliation annuelle sous préavis de 6 mois avant l’échéance. Par un courrier du 26 juin 2023, la SMACL a sollicité, pour le lot 1, de nouvelles conditions tarifaires, une modification du périmètre des garanties et une diminution du nombre de bâtiments garantis. Elle a résilié le contrat du lot 2 à compter du 31 décembre 2023. Le département a accepté le principe, sous réserve du report au 1er juillet 2024, avec le maintien des conditions contractuelles initiales, pour permettre la passation d’un nouveau marché d’assurances. La SMACL a accepté la prolongation en révisant les conditions d’assurances et a refusé les contre-propositions. Par la suite, ce dernier a mis en demeure la SMACL de poursuivre l’exécution du contrat à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à l’attribution du nouveau marché d’assurances aux biens.
Saisi, le tribunal administratif de Marseille indique « que lorsque l’assureur entend en faire application pour résilier unilatéralement le marché qui le lie à la personne publique assurée et que le contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d’assurance, cette dernière peut, pour un motif d’intérêt général tiré notamment des exigences du service public dont la personne publique a la charge, s’y opposer et lui imposer de poursuivre l’exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire, au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché public d’assurance ».
Attention : cette durée ne peut pas excéder douze mois, y compris lorsque la procédure s’avère infructueuse.
Olivier Mathieu le 08 mars 2024 - n°130 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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