L’acheteur public ne doit pas négliger l’étape de vérification des capacités financières des candidats Abonnés
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris indique que l'exécution des marchés ne peut être confiée qu'aux entreprises ayant les capacités juridiques, techniques et financières nécessaires. C’est à l’acheteur public d’apprécier souverainement ces capacités. La CAA relève que l'article 5 du règlement de la consultation dispose qu’une offre est inacceptable lorsque le candidat ne présente manifestement pas les garanties professionnelles et financières suffisantes en rapport avec la prestation objet du marché.
La CAA précise que les états financiers de la société Air Loyauté sont gravement déficitaires depuis l'année 2012, ces déficits allant de 2,2 millions d'euros en 2012 et 2013 à 3,8 millions d'euros en 2015. Ainsi, il s’avère qu'à la date du dépôt de son offre, la société Air Loyauté ne disposait pas des garanties financières suffisantes pour se voir attribuer le marché ; le centre hospitalier territorial aurait dû l’écarter en application de l'article 5 précité du règlement de la consultation, ceci dès le stade de la première enveloppe.
Le juge peut différer l’annulation d’un marché pour un motif d’intérêt général
La CAA rappelle qu’ « il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.
En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il prononce, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci ».
Dans notre affaire, force est de constater que l'absence de prise en compte des capacités financières de la société Air Loyauté a eu une influence déterminante dans le choix de l'attributaire et constitue une irrégularité grave, de nature à porter atteinte aux règles de liberté de la concurrence et d'égal accès à la commande publique imposant l'annulation totale de ce marché.
Toutefois, la CAA juge que l'effet rétroactif de cette annulation étant de nature à emporter des conséquences manifestement excessives, en raison de l'intérêt général s'attachant au maintien des missions d'évacuation sanitaire par avion du SAMU, il y a lieu de différer les effets de son annulation (…) pour permettre au CHT de Nouméa de relancer la procédure de passation du marché annulé.
CAA PARIS, 13/05/2019, n° 17PA00023.
Olivier Mathieu le 01 octobre 2019 - n°81 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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