Une visite obligatoire n’est pas forcément une visite groupée Abonnés
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Douai précise que l'article 7.3 du règlement de consultation indique : " Une visite obligatoire sur site sera organisée le 14 janvier 2015 de 13h00 à 17h00. Les candidats devront y participer et prendre rendez-vous auprès du Président du SIVOS. A défaut, leur offre sera systématiquement rejetée. Une attestation de visite est jointe au dossier et devra être signée par un représentant du pouvoir adjudicateur lors de la visite. Cette attestation sera obligatoirement jointe à l'offre du candidat ".
La CAA indique que les candidats, lors de la visite effectuée conformément à l'article 7.3 du règlement de consultation — lequel n'imposait d'ailleurs pas une visite commune —, ont bénéficié des mêmes éléments d'information de la part du syndicat intercommunal afin qu’ils puissent formuler des offres adaptées. La CAA juge que le fait que la société Cubik, qui devait initialement se présenter comme les trois autres candidats à 14h30, ait annoncé son retard et effectué cette visite à 15h45 n'est pas en soi de nature à caractériser une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats à l'attribution du marché.
CAA Douai, 20/06/2019, n° 17DA00086.
Olivier Mathieu le 02 décembre 2019 - n°83 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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