SOMMAIRE COMPLET

du 1 juillet 2020  n°90

 
 

 
 
 
 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

L'Essentiel de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

n° 90 du 1 juillet 2020

En l’absence de respect du délai de suspension, l’acheteur public s’expose à une pénalité financière  Abonnes

Les faits

Lire la suite

Garantie décennale : en fonction du délai d’apparition des désordres, le juge peut décider d’appliquer un abattement sur la somme nécessaire aux réparations

Dans une affaire, la commune de Louhans-Châteaurenaud (Saône-et-Loire) a publié un marché en vue de la construction d'une piste d'athlétisme dans un stade et a attribué le marché à la société Mondo France. En 2002, la réception des travaux a été assortie de diverses réserves qui ont été ensuite levées ; mais, dès la première année d'utilisation, la société Mondo France a dû procéder à des reprises liées notamment à l'apparition de quelques zones de cloquage. En 2007 puis en...

Lire la suite

Un compte-rendu de réunion ne vaut pas commande de la part de l’acheteur public  Abonnes

Dans une affaire, le syndicat interhospitalier de Mangot-Vulcin (Martinique) a attribué à la société Sepelco Signalétique un marché portant sur la conception et l'installation de la signalétique extérieure et intérieure d’une nouvelle cité hospitalière. Ce marché, dont le délai d'exécution était fixé à quatre mois à compter de la date de sa notification, était un marché à bons de commande conclu sans montant minimum ni montant maximum. Le titulaire réclame le règlement du solde des prestations du marché assorti des intérêts moratoires.

Lire la suite

Concession : les bases de données sont considérées comme des biens de retour  Abonnes

Biens de reprise et bien de retour

Lire la suite

Détecter et justifier le rejet d’une offre anormalement basse en évitant tout contentieux avec le soumissionnaire  Abonnes

Selon le Code de la commande publique, une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. L’acheteur public doit mettre en œuvre tous les moyens permettant de détecter une offre anormalement basse. Toutefois, apprécier le caractère anormalement bas n’est pas simple ; la jurisprudence permet de guider l’acheteur public dans ses analyses.

Lire la suite

MAPA : le degré de publicité retenu ne doit pas dépendre que du montant du besoin

Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), l'acheteur public a certes la possibilité de fixer librement les mesures de publicité, mais celles-ci doivent être appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, son montant, au degré de concurrence entre les entreprises et aux conditions dans lesquelles il est passé. Dans une affaire (CE, 07/10/2005, n° 278732), le Conseil d’Etat a jugé qu’une publicité dans un journal d’annonces légales et sur le site internet de la collectivité était insuffisante pour un MAPA de 35 000 € HT dont...

Lire la suite

Dans quels cas l’acheteur public peut-il procéder à une mise en ligne partielle des documents de la consultation ?

L’acheteur public doit réaliser les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché par voie électronique (art. L. 2132-2, CCP). Ainsi, doit-il mettre gratuitement les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 € HT et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue par voie dématérialisée sur un profil d'acheteur (art. R. 2132-2, CCP).

Lire la suite

L’acheteur public peut exiger des soumissionnaires la production du bilan carbone de leurs offres  Abonnes

Le code de la commande public permet à l’acheteur public de recourir à des critères environnementaux ; en effet, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur public peut se fonder « sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » (art. R. 2152-7, CCP).

Lire la suite
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement
d'informations exclusives

sans engagement de votre part




Titre du livre

Description du livre

 
 
AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
News Press, réseau de médias en France et dans le monde, partenaire de l'AFP
Réseau de médias
Partenaire