Concession de service public : réclamer le rapport annuel 2023 du concessionnaire avant le 1er juin 2024 Abonnés
Dès la communication du rapport, il doit inscrire son examen à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte (art. L. 1411-3, CGCT).
Le concessionnaire doit remettre son rapport annuel avant le 1er juin.
Olivier Mathieu le 11 avril 2024 - n°131 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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