Une simple absence d’assurance peut justifier la résiliation du marché Abonnés
Saisi, le tribunal administratif de Lyon rappelle qu’aux termes de l’article 9 du CCAG applicable au marché litigieux : « Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages, causés par l’exécution des prestations (…). Il doit justifier dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie. À tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. »
L’instruction révèle que la société Confort Immobilier n’a pas produit d’attestation prouvant qu’elle était titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité décennale. Le tribunal considère que ce manquement était de nature à justifier la résiliation du marché.
TA Lyon, 15/02/2024, n° 2109986.
Olivier Mathieu le 11 avril 2024 - n°131 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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