Exclusion pour comportement inadapté : l’acheteur ne peut pas prendre en compte des faits commis depuis plus de trois ans Abonnés
L’acheteur peut exclure de la procédure les personnes qui ont entrepris d’influer sur le processus décisionnel, d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu, ou ont fourni des informations trompeuses en mesure d’exercer une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution. Rénovation peinture réclame l’annulation de cette décision.
Saisi, le Conseil d’État précise que l’acheteur ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de trois ans. Toutefois, lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée à raison de ceux-ci, cette durée de trois ans court à compter de cette condamnation.
« En se fondant, pour apprécier le caractère récent des procédures de passation au cours desquelles cette société ou son associé majoritaire avaient entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel de l’acheteur, sur les dates des tentatives d’influence alors qu’il résulte de ce qui a été dit au point 5 que, dès lors qu’une condamnation par le juge pénal avait été prononcée à raison de celles-ci, la durée de l’exclusion devait s’apprécier au regard de la date de cette condamnation même non définitive, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit ».
CE, 16/02/2024, n° 488524.
Olivier Mathieu le 02 mai 2024 - n°132 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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