Méthodes de notation du critère prix : la DAJ actualise sa note en maintenant de façon étonnante la méthode linéaire Abonnés
- « la coquille concernant l’interdiction de critères de jugement des offres relatifs à l’organisation du candidat, ses moyens humains ou techniques affectés au marché a été corrigée ;
- les inconvénients de la méthode linéaire, déjà largement exposés, ont été précisés, notamment pour les situations où le sourçage confirmerait une faible concurrence et des faibles écarts de prix. »
La DAJ rappelle que les acheteurs ne sont pas tenus de porter à la connaissance des candidats la méthode de notation du prix dans les documents de la consultation (CE, 30/07/2014, n° 369044). C’est donc à chaque acheteur, en fonction de sa connaissance du secteur d’achat, du sourçage et du contexte économique, d’apprécier si la communication de la méthode de notation est opportune.
Dans son support pédagogique, la DAJ conserve étonnamment la méthode linéaire : Note (dans cet exemple sur 10 ou tout autre coefficient) du prix du candidat noté = 10 -10 [(prix de l’offre examinée - prix le plus bas) / (prix le plus élevé - prix le plus bas)]
Selon la DAJ, « cette méthode consiste à sortir du strict rapport de proportionnalité par rapport à la meilleure offre pour noter les offres sur une droite entre deux points, les prix de l’offre la plus élevée et de l’offre la moins élevée. Cette méthode consiste, comme pour la méthode classique ci-dessus, à mettre la note maximum (10 points sur 10) pour le prix le plus bas proposé par les candidats ». Cette méthode, pourtant jugée pertinente par la DAJ, est sanctionnée par le juge administratif lorsqu’elle a pour effet de neutraliser les critères de sélection (CE, 24/05/2017, n°405787).
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/daj/methodes-notation-critere-prix-outil-pratique
Source : DAJ.
Olivier Mathieu le 02 mai 2024 - n°132 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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